I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1026R1. Pour l’application de l’article 1026 de la Loi, l’acompte provisionnel de base pour une année est égal à l’impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi pour la même année, calculé de la façon mentionnée à l’article 1025R1.
a. 1026R1; D. 2962-82, a. 84; D. 500-83, a. 84; D. 421-88, a. 32; D. 134-2009, a. 1.